Droit de la consommation

Maître GUEDO Avocate en Vendée

Un engagement de payer à crédit, même s’il s’agit d’un acte de la vie courante, n’est pas un acte anodin et doit être adapté à vos moyens financiers, à vos capacités de remboursement. Votre avocat vous aide à lutter contre les abus..

Le droit du crédit à la consommation a été réformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010 qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs. En effet, le relèvement du montant maximum entrant dans la réglementation du crédit à la consommation a augmenté (21 500 € à 75 000 €), le délai de rétractation a été allongé en passant de sept à quatorze jours. Les obligations et les responsabilités des prêteurs ont été renforcées, notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Une fiche d’informations pré contractuelles qui contient les informations relatives au crédit demandé (type de crédit, coût total du crédit, durée, …) doit être remise.

Le crédit affecté

Il s’agit d’un prêt destiné à financer l’achat d’un bien (une voiture, une pompe à chaleur, des panneaux photovoltaïques…) ou d’un service précis. Ce crédit est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services indiqué dans le contrat de vente. Les deux contrats (contrat de crédit et contre de vente) sont interdépendants. Ainsi, si vous n’obtenez pas le prêt, la vente est annulée.

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable ou crédit revolving est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d’une somme d’argent que vous pouvez librement utiliser.

Le montant disponible est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant autorisé.

Si le recours à ce type de crédit peut s’avérer utile lorsqu’il est utilisé dans des conditions appropriées, le crédit renouvelable peut conduire à la spirale infernale du surendettement.

En effet, le nombre de dossiers de surendettement ne cesse de croître et les victimes des pratiques abusives de certains organismes de crédit n’ont jamais été aussi nombreuses.

Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d’un aspirateur, encyclopédie, pose d’un double vitrage,…).

Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu’il regrettera peut-être. Les abus sont fréquents.

Le démarchage à domicile est rigoureusement encadré par le Code de la consommation.

Les dispositions essentielles de protection du consommateur dans le cadre d’un démarchage à domicile

Votre avocate, informe les particuliers et les entreprises sur l’état de la réglementation relative au démarche à domicile.

Afin de protéger le consommateur, des dispositions ont été mises en place. En effet, un délai de réflexion (ou de rétractation) de sept jours a été instauré. De plus, la remise d’un contrat est désormais obligatoire. Pendant le délai de réflexion, il est interdit de percevoir une contrepartie financière.

L’obligation d’information du démarcheur à domicile au moment de la commande

Le démarcheur doit remettre un contrat écrit précisant, notamment, le nom et l’adresse du fournisseur. Il doit également préciser le nom du démarcheur, l’adresse et le lieu de conclusion du contrat, ainsi que la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté.

Le droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile

Votre avocat,  répond à vos questions concernant le droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile.

Vous avez sept jours à compter de la date de la signature du contrat pour changer d’avis et renoncer à la commande en envoyant le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucun paiement ne doit être effectué avant le délai de sept jours.

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Maître GUEDO Stéphanie

Avocate en Vendée