Formulaires

Pour toute demande d’aide juridictionnelle vous pouvez télécharger ce formulaire , l’imprimer et le remplir.

Les pièces à joindre à votre demande sont listées dans les encarts du formulaire selon votre situation.

Vous devez également faire remplir par votre banque un relevé de capitaux placés. Si vous avez des comptes dans plusieurs banques, il faut que chacune des banques vous le remplissent.

TRES IMPORTANT :en page 3 du formulaire, sous l’article C Auxiliaire de justice, cochez en ligne 1  que vous demandez la désignation d’un huissier de justice et en ligne 2 que vous avez choisi un avocat. Nous compléterons ensuite les coordonnées de l’avocat en ajoutant le tampon de notre cabinet.

Pensez aussi que ce sont les revenus du foyer fiscal qui sont retenus par le bureau d’aide juridictionnelle, donc si vous vivez en concubinage ou si vos enfants ont des revenus, ceux-ci doivent fournir également les pièces justificatives listées dans le formulaire ainsi que leur relevé de capitaux.

Si votre entourage veut faire une attestation pour étayer votre dossier, vous pouvez télécharger cette attestation de témoignage.

Chaque attestation doit être remplie manuscritement, datée et signée. Si vous manquez de place, vous pouvez compléter sur une feuille blanche.

N’oubliez pas qu’il faut que l’attestant joigne une copie de sa pièce d’identité et que les attestations « groupée » ne sont pas recevables.