L’adoption dans les couples Homosexuels Masculins

Dans les couples Homosexuel masculin, la question de l’adoption se pose en amont pour les deux parents, avant même la naissance de l’enfant. Une convention est régularisée pour fixer les droits de chaque parent sur l’enfant à naître.

Par ailleurs, si vous possédez un jugement d’adoption étranger concernant la régularisation d’une adoption, il est possible (pas obligatoire), d’envisager de solliciter une exequatur de la décision rendue avant d’en opérer la transcription sur l’acte d’état civil. L’exequatur permet de rendre une décision étrangère exécutable en France.

En tout état de cause, la cour de justice européenne s’est prononcé dans un arrêt du 14 janvier 2022 pour indiquer :

« L’article 4, paragraphe 2, TUE, les articles 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. »

L’adoption dans les couples Lesbiens

Dans les couples Lesbiens, la mère biologique voit ses droits sur l’enfant établis dés la naissance de ce dernier.Pour la seconde mère, en cas de PMA (Procréation médicalement assistée), il convient de vous rapprocher d’un notaire pour l’établissement du lien de filiation avec l’enfant. Il ne s’agit pas d’une adoption. Je vous invite à vous en rapprocher dés l’origine du projet, sans attendre le succès de la PMA afin de respecter les règles légales. Si cette PMA a eu lieu (y compris à l’étranger bien évidemment) avant la promulgation de la loi de juillet 2021 alors vous avez 3 ans pour régulariser la situation par la délivrance d’une assignation, rapprochez vous rapidement d’un avocat. En cas d’autre mode de conception, la conjointe ne dispose d’aucun lien juridique avec l’enfant, sauf à l’adopter. Si bien que la mère biologique de l’enfant peut insécuriser son ex-conjoint en cas de séparation, notamment en lui refusant un droit de visite et d’hébergement. D’où la nécessité d’adopter, étant rappelé que ce processus est désormais permis pour tous les couples, ce qui consacre enfin l’égalité entre les enfants. 

J’ai eu cette cette situation à traiter. Alors qu’il existait un projet commun d’avoir un enfant, la mère biologique, lors de la séparation, refusait de pérenniser le lien entre son ex-conjointe et l’enfant. La seule solution est d’intenter une action devant le Juges aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal Judiciaire, dans le but de passer outre le refus de la mère biologique. Il faudra démontrer un lien d’attachement à l’enfant ainsi que le projet commun porté par le couple dans l’accueil dudit enfant.