La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l’anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022.

Ce qui change

À partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d’embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s’ils en font la demande.

  Rappel : le don de gamètes reste gratuit, volontaire et anonyme. Les parents en bénéficiant ne connaissent pas l’identité du donneur au moment de la conception, et vice versa.

La commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée sous l’autorité du ministère de la Santé et de la Prévention, sera chargée de répondre aux exigences de la loi sur la possibilité pour l’enfant né de PMA de pouvoir accéder à ses origines. Elle est chargée de faire droit aux demandes d’accès à l’identité et aux données non identifiantes relatives aux tiers donneurs, d’informer et d’accompagner les personnes nées de dons et les tiers donneurs. Les données seront collectées dans un registre.

  À noter : la loi de bioéthique ne modifie pas la filiation. Même si l’identité du donneur est révélée, les parents de l’enfant né d’un don de gamètes restent ceux qui l’ont vu naître et l’ont élevé.

Que se passe-t-il pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022 ?

Les dons antérieurs au 1er septembre 2022 resteront anonymes. Néanmoins, les donneurs ayant effectué un don avant cette date auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de transmettre rétroactivement à la commission leur identité et leurs informations non identifiantes.

Les personnes nées d’une PMA avant la loi pourront de leur côté saisir la commission afin qu’elle contacte leur donneur et l’interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles. Si le donneur refuse, le don restera totalement anonyme et les éventuels gamètes restants et non utilisés seront détruits à une date fixée par décret.

  À savoir : ces gamètes seront utilisés jusqu’à ce qu’un stock de nouveaux dons soit constitué. Il est donc possible que des enfants nés par PMA dans les prochains mois ne puissent pas avoir accès à l’identité du donneur si les dons dont ils sont issus sont antérieurs au 1er septembre 2022.